Interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu
1er novembre 2021 Journal officiel : Décret no 2021-1403 du 29 octobre 2021 Publics concernés : les détenteurs légaux d’armes, les tireurs sportifs, les armuriers ...
Décret no 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu
