Journal officiel : Décret no 2021-1403 du 29 octobre 2021

Interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu

Publics concernés : les détenteurs légaux d’armes, les tireurs sportifs, les armuriers ...

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Décret no 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu

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